Veuillez prendre connaissance des définitions ci-dessous.
Les termes ci-dessus de Client et de Loueur incluent leurs mandataires, leurs représentants salariés ou non et leurs ayants droit.
Les conditions générales de location décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Loueur et de ses clients dans le cadre de la location des produits suivants : vélos, rosalies, monocycles, tandems, trottinettes.
Toute prestation accomplie par le Loueur implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de location.
Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (T.T.C.), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Toutes les réservations sont payables en euros (€).
Le Loueur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la réservation et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété du Loueur jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que le Client prend possession, physiquement, des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
*Incluant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.) et autres taxes applicables au jour de la commande.
Le Client peut réserver sur Internet : velo-fouras.com. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la réservation. Le Loueur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une réservation pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la réservation reçue.
Toute réservation figurant sur le site Internet velo-fouras.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de réservation entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de location, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Client déclare en avoir parfaite connaissance. La confirmation de réservation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de la réservation et des présentes Conditions Générales sera communiqué par email à l’adresse indiquée lors de la confirmation de la réservation du Client.
Les réservations ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par le Client.
Le fait de valider une réservation implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement des réservations du Client s’effectue par carte bancaire grâce au système de paiement sécurisé Stripe. Le débit de la carte est effectué au moment de la confirmation de la réservation. Un dépôt de garantie est bloqué mais non prélevée (voir article 11).
Les frais de livraison sont inclus à la réservation, ils peuvent varier en fonction de la destination des livraisons. En cas de remise en main propre (en boutique) les frais de livraison ne s’appliquent pas. Une remise en main propre ne peut se faire qu’aux heures d’ouverture de la Société : 09h00 – 19h00 (heure de Paris).
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client à indiqué au cours du processus de réservation. En cas de retard de la livraison, le Loeur dégage de toute responsabilité.
OU
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficiez de la possibilité d’annuler la réservation dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.
Aucun droit de rétraction n’est prévu dans le cadre de la location de services ou de produits réservés à une date précise par le Client.
Tous les produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site velo-fouras.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs du Loueur. En cas d’indisponibilité de produit après validation de la réservation, le Client en sera informé par mail. La réservation du Client sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Tous les produits sont décrits dans le catalogue avec la plus grande précision possible.
Tous les produits fournis par le Loueur bénéficient des garanties suivantes :
La garantie de conformité (article L.217-4 et suivants du Code de la consommation) cf. Annexe.
La garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) cf. Annexe.
En cas de non conformité d’un produit loué, il pourra être retourné au Loueur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
La garantie ne couvre ni variations visuelles ni une utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné. Les frais de port en retour restent à la charge exclusive du Client. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail ou par voie postale à l’adresse suivante : location@velo-fouras.com – Les Vélos de Fouras, 4 Place Carnot, 17450 Fouras, France, dans le délai de trente (30) jours après la livraison.
OU
Les frais d’envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé. Les frais de retour ne seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet Article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français. En conséquence, la responsabilité du Loueur ne saurait être engagée en cas d’une mauvaise utilisation du produit loué.
Enfin, le Loueur ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeur, de perturbation, d’inondation ou incendie.
Par ailleurs, des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site velo-fouras.com, la société dégage toute responsabilité dans le cas ou le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
En vertu des articles 1383 et 1384 du code civil, le Client est responsable des dommages corporels et/ou matériels qu’il peut occasionner aux tiers à l’occasion de l’utilisation des produits loués, dont il reconnaît avoir la garde juridique. Pour la location de véhicules quels qu’ils soient, le Client déclare être titulaire d’une assurance couvrant sa responsabilité civile et s’engage à contacter sa compagnie d’assurance pour tous dommages occasionnés à des tiers découlant de son usage du véhicule loué.
En cas de perte, de vol ou de détérioration, le Client devra régler la valeur du produit loué. En cas d’accident, le Client devra faire son affaire personnelle des dommages corporels subits et/ou infligés, sans recours possible auprès du Loueur. Le Client s’engage à déclarer toute perte ou vol du ou des produit(s) loué(s) et/ou de ses accessoires auprès du Loueur et aux autorités de police, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la constatation de la perte ou du vol. Dans le cas des véhicules, un dépôt de plainte devra être fait auprès des autorités comportant le numéro du cadre ou le numéro d’identification/d’immatriculation du véhicule loué. Le procès verbal de dépôt de plainte devra ensuite impérativement et immédiatement être transmis par le Client au Loueur. La réception du procès verbal par le Loueur met un terme au contrat de location du véhicule visé.
Un dépôt de garantie destiné à garantir la restitution du ou des produit(s) en parfait état de fonctionnement devra être bloqué par le Client au moment de la réservation. Ce dépôt de garantie, non encaissé, sera restitué au Client en fin de location dans le cas où le produit n’aura subi aucun dommage, autre que celui résultant de son usage normal. Le Loueur pourra, avant sa restitution au Client, imputer sur ce dépôt de garantie le coût des réparations ou des remplacements qui résulteraient d’événements étrangers à l’usure normale, ou du remboursement du produit en cas de non-restitution.
Toute intervention du Loueur ou de l’un de ses partenaires pendant la période de location du produit sera facturée vingt (20) euros (€) hors taxes au Client, sauf si la responsabilité du Loueur est reconnue.
En cas de vol, le Client devra régler la somme correspondante au rachat d’un produit similaire.
Sauf en cas de force majeure, tout accident devra être déclaré dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 24 heures. Il en sera de même pour toutes dégradations de pièces détachées payables au tarif en vigueur.
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de location sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Tous les éléments du site www.velo-fouras.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Loueur. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Loueur.
Le Loueur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client. Elles sont nécessaires à la gestion de la réservation, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que le Loueur adresse au Client.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et réservations pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site Internet.
OU
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au stockage et au traitement des données personnelles le concernant.
Le Loueur collecte sur son site les données personnelles du Client, y compris par le biais de traqueurs. Le Client peut désactiver les traqueurs en suivant les instructions fournies par son navigateur. Les données collectées par le Loueur sont utilisées afin de traiter les réservations du Client passées sur son site, gérer le compte du Client inscrit sur son site et, si le Client le souhaite et l’y autorise, à envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des locations spéciales.
Le Loueur s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le Client lui communique. Celles-ci sont confidentielles.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux partenaires du Loueur intervenant dans le processus de réservation. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Le Client peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : location@velo-fouras.com ou en envoyant un courrier à : Les Vélos de Fouras, 4 Place Carnot, 17450 Fouras, France.
Il est précisé que le Client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant une photocopie de sa pièce d’identité.
Le Loueur archivera les bons de réservations et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du Loueur seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, réservations, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser au Loueur par téléphone (06 60 43 06 72), courriel (location@velo-fouras.com) ou par formulaire de contact.
La garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation). Le Loueur doit livrer un produit conforme au contrat. À défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tous ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (article L.217- 4).
Un produit est conforme, selon l’article L.217-5, lorsqu’il est soit propre à l’usage habituellement attendu d’un produit similaire, soit qu’il correspond à la description du Loueur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle, qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du Loueur soit qu’il présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par le Client, connu du Loueur et accepté.
Concernant les délais, l’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du produit. Les produits achetés après le 18 mars 2016 bénéficient d’une présomption d’antériorité des défauts de conformité pendant les 2 ans. Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve au bénéfice du consommateur, c’est alors au Loueur de prouver que le défaut n’existait pas au moment de l’achat du produit.
Exceptions :
Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon l’article L.217-8 dans trois cas :
Mise en œuvre de la garantie de conformité :
Lorsqu’il y a défaut de conformité, le Loueur propose au consommateur le remplacement du produit ou sa réparation. Le choix dépend du consommateur, sauf lorsque celui-ci engendre pour le Loueur des coûts disproportionnés par rapport au second moyen.
Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du produit) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède un (1) mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable.
Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.